L'accessibilité des cabinets libéraux est elle une obligation légale?
La date de respect des règles d'accessibilité différera selon les cas:
-dans un bâtiment neuf ou bien un local qui avait une autre fonction ,les règles d'accessibilité devront être respectées immédiatement.
-dans le cas d'une reprise d'un local sans changement de destination il n'y a pas d'obligation immédiate.Elle s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015.
Cependant il a été constaté que cette obligation ne pourrait être tenue dans les délais impartis.Donc dans un premier temps les praticiens pourront avoir recours à la visite au domicile du patient handicapé afin de lui prodiguer les soins nécessaires à son état.D'autre part la loi du 10 juillet 2014,publiée au journal officiel du 11 juillet dernier,va permettre la mise en place d'un dispositif d'échéanciers:les agendas d'accessibilité programmés(Ad'AP).
Ces Ad'AP engagent les professionnels concernés,qui ne sont pas en conformité,à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

En résumé soit votre cabinet est accessible au 31 décembre 2014 il faut alors le faire savoir au préfet soit il ne l'est pas et dans ce cas un Ad'AP doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.
L'Ad'AP va permettre à tout ERP de poursuivre ou réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.L'absence de dépôt de l'Ad'AP expose à des sanctions financières et pénales.
L'Ad'AP correspond à l'engagement de réaliser les travaux,de les financer et donc de respecter les règles  d'accessibilité dans un délai déterminé(jusqu'à 3 ans sauf cas très particuliers pour lesquels un dispositif dérogatoire pourra être mis en place).Des "ambassadeurs d'accessibilité"(jeunes en service civique)sont à la dispostion des professionnels pour les aider dans leurs démarches.

A noter qu'il existe quatre dérogations possibles:
-l'impossibilité technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment.
-la préservation du patrimoine architectural.
-le coût disproportionné de la mise en accessibilité et ses conséquences(locaux anciens)
-en cas de refus de la copropriété ceci étant valable uniquement pour les professionnels déjà installés et non pour les nouvelles installations.

A savoir que la demande de mise en conformité doit être faite par le professionnel de santé qu'il soit locataire ou propriétaire.Sachant que celui-ci encourt des sanctions en cas de non respect(total ou partiel)de la loi allant de la fermeture administrative à des sanctions pénales.
L'association "Globe Roller"(à but non lucratif)en relation avec le CDOMK de gironde se propose de réaliser un diagnostic d'accessibilité des cabinets de Masseurs-Kinésithérapeutes.
Les architectes,les bureaux d'études et conseils en accessibilité(regroupés au sein de l'association française des professionnels pour l'accessibilité aux personnes handicapées)peuvent également vous aider à réaliser une expertise d'accessibilité du cabinet et votre dossier d'Ad'AP.

En conclusion dans le cas où l'établissement est aux normes (y compris par dérogation)il faudra transmettre à la préfecture le document attestant de l'accessibilité de votre établissement avant le 1er Mars 2015.Cette attestation dispensera donc de l'obligation de dépôt d'Ad'AP.Dans les autres cas après la mise en place de l'Ad'AP,un suivi sera mis en place jusqu'à la fin de celui-ci.Une attestation d'achèvement de l'Ad'AP devra être remise par la suite au préfet.

Voici un lien pouvant vous aider dans vos démarches:
http://www.developpement-durable-gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Auteur : Le CDO - Vendredi 12 décembre 2014




Soirée d'information organisée par le CDO de Gironde du 30 novembre 2017
Attention ! Nombre de places limité
S'inscrire par mail à : cdo33@ordremk.fr     avant le 25 novembre 2017
Auteur : Le CDO - Vendredi 17 novembre 2017

RPPS Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
Qu'est-ce que cela change pour vous à partir du 5 Décembre 2016 ?

Auteur : Le CDO - Lundi 28 novembre 2016

Edito septembre 2015
La rentrée 2015 est marquée par la publication au Journal Officiel du décret et arrêté datés du 2 septembre 2015 précisant les nouvelles modalités de la formation initiale préparant au diplôme d'état de Masseur-Kinésithérapeute.
Auteur : Le CDO - Dimanche 24 janvier 2016

Le conseil national dénonce le rapport de la Cour des Comptes
Le Conseil national dénonce une approche uniquement quantitative des soins de kinésithérapie par la Cour des Comptes.
Auteur : Le CDO - Jeudi 17 septembre 2015

ACCESSIBILITE
Document actualisé
Auteur : Le CDO - Mardi 7 juillet 2015

Accessibilité
L'administration a mis en ligne un outil de diagnostic gratuit sur un site dédié à l'accessibilité.
Cliquez sur cabinet médical.
Auteur : Le CDO - Mardi 21 avril 2015

ANNUAIRE PROFESSIONNEL:PRUDENCE ET RESPECT DE LA DEONTOLOGIE

De nombreuses sociétés commerciales sollicitent les masseurs-kinésithérapeutes libéraux afin de figurer sur des annuaires.

Ces propositions souvent gratuites au départ s’avèrent très
fréquemment payantes par la suite voir déloyales ou frauduleuses.

La Gironde semble actuellement la cible d'un organisme qui a déjà fait l'objet de condamnation. Cette société entretient la confusion avec les Pages Jaunes. Soyez prudents avant de renvoyer quoi que ce soit.
Auteur : Le CDO - Lundi 30 mars 2015

L'EXAMEN DES CONTRATS: L'ETENDUE DE LA MISSION DU CONSEIL DE L'ORDRE.
L'exercice de la Masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'un contrat écrit (CSP L.4113-10).
L'ordre a été investi par la loi d'un pouvoir de contrôle pour éviter que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d'indépendance qu'exige l'exercice de la profession.
L'article L.4113-9 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L.4321-19 du même code, énonce que chaque praticien a l'obligation de communiquer au conseil départemental auprès duquel il est inscrit, les contrats qu'il signe dans le cadre de l'exercice de sa profession.
Nous aurons le plaisir de vous recevoir le MARDI 27 JANVIER lors d'une soirée, au siège du CDOMK de gironde ,consacrée aux contrats pour vous donner de plus amples informations à ce sujet et répondre à toutes vos questions.
Auteur : Le CDO - Dimanche 11 janvier 2015

L'accessibilité des cabinets libéraux est elle une obligation légale?
OUI c'est la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui l'impose et le décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819417&dateTexte=&categorieLien=id

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevants du public(ERP).
Les ERP sont classés en 5 catégories.Les cabinets d'exercice libéral sont des locaux de professionnels de santé,des ERP classés en 5eme catégorie et sont donc soumis au respect des règles d'accessibilité.Il appartient donc à chaque professionnel de s'assurer de ce respect.
Auteur : Le CDO - Vendredi 12 décembre 2014

Projet de réforme de la formation initiale
L'ordre pleinement mobilisé pour l'avenir des Kinésithérapeutes.
Auteur : Le CDO - Mercredi 29 octobre 2014

Stationnement à Bordeaux
Renouvellement partiel du CDOMK de la Gironde
Communiqué du CNOMK 22.01.2014 - Réforme de la formation
Soirée sur les « dérives thérapeutiques, dérives sectaires et déontologie »
Les organisations de kinésithérapeutes claquent la porte des discussions techniques sur la réforme des études
Le stationnement à Bordeaux
Réingéniérie Formation : Communiqué du CNO du 8 juillet 2013
Rapport de l'Académie de Médecine sur les thérapies complémentaires dont l’ostéopathie
Déclaration des bassins auprès de l'ARS
Arbitrages / niveau de sortie universitaire des MK
Publication du zonage
Polémique sur la bronchiolite
Handisport Gironde
Protocole de sécurisation des profes-sionnels de santé
Bronchiolite : le CNOMK communique
Le Développement Professionnel Continu








 



Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr