Vos démarches


Changer de département d'exercice

1. Comment faire sa demande de transfert auprès du département d'origine?

Vous adressez une demande de radiation au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au président du CDO, par courrier R/AR. (art. R.4112-3 CSP).

Doivent être précisées : 
- la date de cessation d'exercice
dans le département d'origine, 
-
les nouvelles coordonnées
dans le département d'accueil (adresse professionnelle, personnelle et téléphones).

Vous recevrez une attestation de radiation du CDO du département d’origine ;       vous la remettrez au  département d’accueil au moment de votre inscription et compléterez alors votre dossier initialement constitué


2. Les pièces à fournir au département d'accueil :

  • attestation de radiation délivrée par le département d'origine,
  • carte d'identité en vigueur,,,,,  ((      , 
  • justificatif de domicile dans le département d’accueil (1)*,
  • contrat(s) d'exercice dans le département d'accueil (2) *,
  • RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en vigueur,
  • curriculum vitae actualisé.


(1) *
Facture EDF, gaz, téléphone, téléphone portable, ou attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa carte d'identité recto-verso.

(2)*
Si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant :  copie du ou des contrats.

Si vous êtes titulaire du cabinet :

  • en exercice individuel : copie du bail professionnel (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration écrite (si vous êtes propriétaire).
  • en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis ...)


3. A réception du dossier complet :
Une attestation de dépôt de dossier vous est remise à réception de votre dossier complet. Elle vous permettra d’effectuer les démarches administratives complémentaires et indispensables à votre exercice.


4. Enregistrement auprès de la CPAM après inscription :
Une fois inscrit/e au Tableau, vous recevrez votre notification d'inscription ; vous la remettrez à la CPAM, pour obtenir CARTE CPS / feuilles de soins. En cas d'urgence, la CPAM peut vous délivrer des feuilles provisoires.
Téléphone dédié : 0811 70 90 33


En cas de problème avec votre carte CPS (carte qui ne fonctionne pas, perte ou vol) :
Contactez l'ASIP SANTE   0825 852 000




Remarques :
Vous devrez également signaler votre changement de département aux organismes d’assurance maladie du département d’origine. 

Vous pourrez – à titre provisoire – exercer la profession dans le département d’accueil jusqu'à ce que votre inscription soit entérinée par le CDO d’accueil (art. L.4112-5 CSP).


Si le masseur-kinésithérapeute ne demande pas son inscription dans un autre tableau tout en continuant à exercer, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.




Retrouvez toutes les coordonnées des Conseils Départementaux sur le site national



 
Demande de transfert de département

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Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr