Vos démarches


Solliciter une minoration

Le Conseil Départemental de l’Ordre peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • maladie,
  • invalidité,
  • situation financière difficile,
  • difficulté sociale.


Tout Masseur-Kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son Conseil Départemental dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.

La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui) et accompagnée impérativement de :


Si le dossier est incomplet : le Conseil Départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le Masseur-Kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le Masseur-Kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet : le Conseil Départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée à la vue des éléments du dossier présenté qui est notifiée au demandeur. La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation et nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au montant minimal de la cotisation.
En conséquence de quoi, un dossier de demande de minoration ne pourra être ouvert qu’après le versement par le professionnel (ou la société d’exercice) d’un montant de 50 euros de cotisation (par chèque établi à l'ordre du CNOMK).



 







 



Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr