Vos démarches


Demander votre radiation

Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive, vous devez demander à votre Conseil Départemental un certificat de radiation afin d’être exclu du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale. Vous pouvez également effectuer cette démarche en cas de cessation temporaire d’activité.

La radiation du Tableau est effectuée à la demande expresse du Masseur-Kinésithérapeute.

Le principe :
En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau.

La demande :
Le demandeur accompagnera sa demande d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité, d’une copie de l’attestation de radiation du fichier ADELI, de manière à pouvoir apporter la preuve de la cessation de son activité, ainsi que pour les professionnels libéraux, la preuve de la cessation d’activité enregistrée par la CARPIMKO.

La décision de radiation :
Si le Conseil procède à une radiation du Tableau, celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande.

Les décisions de radiation du tableau sont notifiées dans les conditions prévues à l'article R.4112-4 :

  • sans délai ;
  • à l'intéressé, au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



 
Demande officielle de radiation

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Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr