Missions du CDO


Affichage non règlementaire

 Le Conseil Départemental de l’Ordre est garant du respect des normes d’affichage et de publicité :

"La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123." (Art. R. 4321-67 du Code de déontologie)

Un affichage qui ne correspond pas à ces critères peut être source de litige entre confrères et donner lieu à une plainte pouvant déboucher sur une procédure en CDPI.

Du fait de l'atteinte à l'image de la profession, le CDO peut également mettre en demeure le contrevenant, et porter plainte à son encontre directement auprès de la CDPI s'il ne se met pas en conformité avec le Code de déontologie.

Consultez ci-dessous le Guide des Bonnes Pratiques - Informations et publicité.   

   



 
GUIDE DES BONNES PRATIQUES : Information et publicité

 







 



Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Gironde - 182 rue Achard 33300 BORDEAUX cdo33@ordremk.fr