Missions du CDO


Examen déontologique des contrats

L'obligation de communication des contrats professionnels au CDO, découle de l’article L.4113-9 du Code de la Santé Publique :


QUI ?
Sont concernés tous les Masseurs-Kinésithérapeutes salariés ou libéraux inscrits au Tableau.

QUOI ?
Doivent être transmis tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel (les contrats de travail, de remplacement, d'assistanat, de collaboration libérale, d'association, les baux qui ne peuvent être que professionnels, les statuts de société, les contrats de cession de fonds libéral…).

QUAND ?
Lors de l’inscription au tableau ou dans le mois qui suit la conclusion du contrat, de la convention ou de l’avenant. Seule exception : les contrats de remplacement qui doivent être transmis avant le début du remplacement (en cas d'urgence dûment signalée, ce délai est porté à un mois à compter de la date de signature mais dans ce cas une information préalable de remplacement doit être faite au CDO avec notamment les coordonnées du remplaçant et son numéro d'Ordre).

CONSEQUENCES DE LA NON COMMUNICATION
Possibilité de refus d’inscription au Tableau pour les nouveaux diplômés. Pour les autres, le CDO peut saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance qui pourra être amenée à prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercice...).

LA NATURE DU CONTRÔLE
Le Conseil de l’Ordre a pour rôle de vérifier uniquement la conformité déontologique des contrats.
Le contrôle est sans influence sur la validité ou les effets civils des conventions. Sont néanmoins soulignés les points du contrat incohérents, contradictoires ou sources potentielles de litiges.

LIMITES DU CONTRÔLE
Le CDO peut émettre un avis défavorable si, et seulement si, celui-ci est contraire aux règles de déontologie. Le refus de modifier un contrat non visé favorablement par le CDO n'est donc constitutif d'une faute disciplinaire que si la CDPI juge que la clause incriminée est réellement contraire au code de déontologie.

CLAUSES PRINCIPALES
Absence de contre-lettre :
Le contrat doit spécifier qu’il n’existe aucune contre-lettre à celui-ci (art. R.4321-127 du CSP).

Indépendance professionnelle :
« Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.» (art. R.4321-56 du CSP)

Conciliation :
« …Le Masseur-Kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du Conseil Départemental de l'Ordre. » (article R.4321-99 du CSP)

Secret professionnel :

« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose au Masseur-Kinésithérapeute… » (art. R.4321-55 du CSP)

POUR ALLER PLUS LOIN:
L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie en particulier l’indépendance professionnelle.

La communication des contrats au Conseil départemental de l’Ordre
Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil de l’Ordre de Gironde copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient, dans le mois suivant sa signature.

Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil de Gironde qui dispose d’un mois pour le rendre. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.

Après avoir signé un contrat et l'avoir déposé au conseil de Gironde, le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.

L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelles, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au(x) déclarant(s) les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les  engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel en infraction, connue, aux règles professionnelles.

Pourquoi établir des contrats écrits ?

L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre le respect des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants. Un contrat vous protège mais aussi protège les autres contractants.

Qui rédige les contrats ?

Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications.

Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous-seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.

Les professionnels du droit (avocats) sont compétent afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrée, disposent de services d’aide à la rédactions des contrats.

Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?

Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.

Pour les professionnels salariés il s’agit :

    - du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que tous les avenants
   -  pour les professionnels intérimaires, du contrat avec la société d’intérim ainsi que tous les ordres de mission

Pour les professionnels libéraux, il s’agit :

    - de tous les contrats d’exercice (remplacement, collaboration libérale, assistant libéral, statuts de société civile de moyens, des SCP et SEL, des contrats d’association sans mise en commun d’honoraire, contrat d’exercice libéral dans un établissement privé, contrat de tenue de poste, des règlements intérieurs, et de tous les avenants à ces contrats, contrats d’exercice au sein des EHPAD, etc…
  -   de tous les contrats permettant l’usage d’un matériel ou d’un local : contrat de leasing, bail (professionnel, commercial ou mixte), contrat de mise à disposition de locaux et ou de matériel, ainsi que tous leur avenants
    de tous les contrats permettant la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local, dont notamment la cession de matériel et droit de présentation de clientèle


modification juillet 2014 MV



 
Contrat type d'assistanat 13.12.2017

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contrat type d'exercice en EHPAD

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Contrat type de collaboration libérale 13.12.2017

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Contrat type remplacement 13.12.2017

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Modèle contrat / suite au décès ou incapacité d'un confrère

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Modèle statuts SCP 13.12.2017

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contrat type APA CDD Temps partiel 22.09.2016

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Modèle statuts SELARL 13.12.2017

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contrat type APA CDD Temps complet avec terme 22.09.2016

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contrat type APA CDD Temps complet sans terme 22.09.2016

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contrat type APA CDI Temps partiel 22.09.2016

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Modèle de statuts SCM

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